Protection des données personnelles
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Balcia Insurance SE (ci-après “Balcia”), société immatriculée en Lettonie sous le numéro 40003159840, dont le siège social se trouve à l’adresse K. Valdemara Street 63, Riga, LV-1142, Lettonie.
Téléphone: +37167030500
Fax: +37167030501
E-mail: balcia@balcia.com
Agissant:
- En Pologne par le biais de la branche polonaise de Balcia, numéro d’immatriculation KRS: 0000493693, NIP: 108 001 65 34, REGON: 147065333, située à l’adresse Al. Jerozolimskie 136, 02-305 Warszawa.
Téléphone: +48222703100
E-mail: info@balcia.pl
- En France selon le principe de libre prestation de services (LPS).
Téléphone: +33 (0) 1 75 33 40 89
E-mail: info@balcia.fr
- En Allemagne par le biais de la branche allemande de Balcia, immatriculée sous le numéro HRB 49268, à l’adresse Mainzer Str. 75, 65189 Wiesbaden,
Téléphone: +49 (0) 611-23668925
+49 (0) 611-23668926
E-mail: info@balcia.de
- En Lituanie par le biais de la branche lituanienne de Balcia, immatriculée sous le numéro 304498010, à l’adresse Žirmūnų street 67A, Vilnius, LT-09112.
Téléphone: +37052000630
E-mail: info@balcia.lt
- Au Royaume-Uni par le biais de la branche britannique de Balcia, à l’adresse 3B Westwood House, Greenwood Business Centre, Regent Road, Manchester, M5 4QH.
Téléphone: +44 (0) 161 848 9050
Fax: +44 (0) 161 872 8057
E-mail: info@balcia.co.uk
- En Espagne selon le principe de libre prestation de services (LPS)
Téléphone: +37167030500
E-mail: spain@balcia.com
- En Italie selon le principe de libre prestation de services (LPS)
Téléphone: +37167030500
E-mail: italy@balcia.com
2. OBJECTIF ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Balcia peut opérer le traitement de vos données personnelles, si celui-ci est nécessaire:
- dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance auquel vous avez souscrit, y compris du traitement des demandes d’indemnisation, ou dans le but de réaliser, à votre requête, les démarches précédant la conclusion d’un tel contrat, par ex., l’élaboration de propositions d’assurance, la conclusion d’un contrat d’assurance, l’enregistrement du versement des primes d’assurance, la gestion des demandes d’indemnisation, etc.;
- dans le cadre du traitement des demandes d’indemnisation, dans les cas où vous n’êtes pas la partie ayant souscrit un contrat d’assurance, mais, par ex., un tiers lésé, une personne assurée, ou un bénéficiaire;
- à des fins de respect des obligations légales applicables à Balcia, par ex., les obligations prévues par les autorités de contrôle, les institutions chargées du maintien de l’ordre, les autorités fiscales, etc.;
- pour répondre aux intérêts légitimes de Balcia, par ex., dans le cadre de procédures judiciaires, de recouvrement de créances, de prestation de services d’assurance, etc.;
- à des fins auxquelles vous avez donné votre consentement, par ex., à des fins commerciales, etc.
3. OBLIGATION DE COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET CONSÉQUENCES POSSIBLES D’UN MANQUEMENT À CETTE OBLIGATION
Conformément à la règlementation en vigueur en matière d’assurance:
- en souscrivant un contrat, le preneur d’assurance ou la personne assurée est tenu(e) de fournir à Balcia toutes les informations requises par cette dernière, qui sont nécessaires pour l’évaluation de la probabilité de survenue d’un risque d’assurance et importantes lors de la conclusion d’un contrat d’assurance;
- en cas de survenue du risque d’assurance, la personne assurée est tenue de fournir à Balcia tous documents décrivant l’occurrence du risque en question, y compris tous documents contenant des données personnelles sensibles, ainsi que toutes autres informations demandées par Balcia;
- Balcia est en droit de collecter des données concernant les personnes assurées ou les bénéficiaires de contrats d’assurance, y compris les données issues de contrats d’assurance ou de déclarations communiquées par le preneur d’assurance avant la conclusion d’un contrat d’assurance, à des fins d’évaluation du risque d’assurance ou d’exécution d’un contrat d’assurance;
- Balcia a l’obligation de procéder à la vérification de la survenue du risque d’assurance avant le versement de l’indemnité ou le refus de payer ladite indemnité.
Si vous ne fournissez pas les informations demandées par Balcia:
- aucune proposition d’assurance ne saurait être élaborée, ni aucun contrat d’assurance conclu, car Balcia serait dans l’incapacité d’évaluer la probabilité de survenue du risque d’assurance ou de calculer la prime d’assurance à payer;
- aucune indemnité ne saurait être versée, car Balcia serait dans l’incapacité de vérifier la survenue du risque d’assurance ou d’évaluer le montant de l’indemnité.
4. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
- Dans les cas et dans la mesure prévus par la loi, vos données personnelles peuvent être transférées à des personnes ou des institutions dûment autorisées par la loi, par ex., les autorités de contrôle, les institutions chargées du maintien de l’ordre, etc.
- Si cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance, du traitement d’une demande d’indemnisation, du recouvrement d’une créance, ou d’une procédure judiciaire, par ex., pour obtenir des informations issues de registres nationaux ou de la part d’autres institutions publiques ou privées, pour évaluer la possibilité de survenue du risque d’assurance ou le montant de la prime d’assurance à payer, ou pour recouvrir une créance, vos données personnelles peuvent être transférées à des tiers, tels que des établissements médicaux, des sociétés responsables de la gestion des demandes d’indemnisation, des experts, des avocats, des agences de recouvrement, des banques, etc., conformément à la réglementation en vigueur et aux intérêts légitimes de Balcia.
- Balcia est susceptible de faire appel à des sous-traitants pour le traitement de vos données personnelles en lien avec la prestation des services de Balcia, par ex., services postaux et d’archivage, traduction, conseil juridique, traitement des demandes, etc. Dans de tels cas, Balcia s’assure que lesdits sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du droit applicable, y compris du Règlement général sur la protection des données, et à la protection des droits des personnes concernées.
- En cas de survenue du risque assuré, en vertu du règlement général du Conseil des bureaux, Balcia peut transférer vos données personnelles à son correspondant carte verte ou, conformément à la quatrième directive sur l’assurance automobile, à son représentant responsable du traitement et du règlement des demandes en son nom dans le pays où le risque assuré est survenu.
- Pour consulter la liste des correspondants et des représentants de Balcia ainsi que des principales sociétés responsables de la gestion des demandes d’indemnisation, cliquez ici.
- Vos données personnelles peuvent être transférées à des pays tiers (Russie, Biélorussie, etc., hors Union européenne) dans les cas de traitement des demandes dans le cadre du système carte verte.
5. PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles continueront à être traitées uniquement aussi longtemps que cela sera nécessaire. La durée de conservation des données peut dépendre du type de contrat d’assurance conclu, des intérêts légitimes de Balcia ou du droit applicable (par ex., délai de prescription prévu par la règlementation en vigueur en matière d’assurance pour les demandes d’indemnisation, dispositions de droit civil, règlementation en matière de comptabilité, etc.).
6. AUTOMATISATION DE LA PRISE DE DÉCISIONS
Balcia traite des données personnelles qui peuvent faire l’objet d’une prise de décision automatisée, par ex., dans le cadre de l’évaluation de la possibilité de survenue du risque d’assurance ou du montant de la prime à payer, ou pour permettre à Balcia de garantir les propositions d’assurance les plus avantageuses et les mieux adaptées. Vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part de Balcia, d’exprimer votre point de vue et de contester toute décision automatisée.
7. VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE
En vertu du Règlement général sur la protection des données, vous avez le droit:
- de demander à Balcia l’accès à vos données personnelles;
- de demander à Balcia la rectification ou l’effacement de vos données personnelles;
- de demander à Balcia la limitation du traitement de vos données personnelles;
- d’exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données personnelles;
- à la portabilité des données.
Pour exercer vos droits en tant que personne concernée, veuillez vous adresser à Balcia par écrit en vous référant aux informations de contact susmentionnées.
8. RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Vous avez le droit déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où vous avez votre résidence habituelle, votre lieu de travail, ou celui où est survenue la violation alléguée, si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données. Pour consulter la liste des autorités de contrôle dans les pays où Balcia fournit ses services, cliquez ici.
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Personal data protection disclaimer
All personal data collected will be subject to automated processing by BALCIA INSURANCE SE, responsible for the automated process, for signing, managing and executing the contracts for the purpose of commercial prospection and management.
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